La tutelle

 In DROIT DE LA FAMILLE, Majeur

Le juge placera une personne sous tutelle si celle-ci a besoin d’être représentée d’une manière continue dans les actes de la vie civile en raison de l’altération de ses facultés (article 440 al 3 du Code civil).

Le cas échéant, le juge peut désigner 2 tuteurs : un tuteur à la personne et un tuteur aux biens.

Il peut également désigner soit un tuteur, soit un tuteur et un subrogé tuteur, soit un tuteur, un subrogé tuteur et un conseil de famille.

En général, le tuteur désigné sera un proche du majeur protégé et à défaut, le juge désignera un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Recent Posts

Leave a Comment

Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Start typing and press Enter to search