Les procédures de garde à vue

Si vous êtes placé en garde à vue, il est essentiel d’avoir recours à un avocat en spécialisé droit pénal pour vous accompagner à chaque étape de la procédure. Maître MARTIN s’assure du respect strict de vos droits et vous conseille sur la meilleure attitude à adopter.

Le rôle de l’avocat :
Veiller au respect de la procédure pénale et aux droit qui vous sont son consentis par la loi:

  • être examiné par un médecin,
  • alerter un membre de votre famille,
  • prévenir votre employeur…

Vous assister lors des vos auditions en garde à vue. Acter et formaliser les éventuelles difficultés rencontrées lors de la garde à vue.

Veiller à la retranscription fidèle de vos déclarations Assurer votre droit de garder le silence.

Pour garantir une garde à vue conforme aux règles de droit et pour défendre vos intérêts de façon déterminée.
Faire appel par l’intermédiaire des enquêteurs à un avocat spécialisé en droit pénal

La comparution immédiate

Une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction peut-être déférée à la suite de sa garde à vue devant le Procureur de la République. Si le délit fait l’objet de preuves suffisamment explicites à votre égard, le procureur peut saisir immédiatement le Tribunal Correctionnel. Vous êtes alors jugé en comparution immédiate.

Le rôle de votre avocat en droit pénal dans la procédure de comparution immédiate :

Analyse du dossier et mise en place d’une stratégie de défense efficiente
Prise de contact avec vos proches pour rassembler les preuves complémentaires pour soutenir la défense de vos intérêts
Identification éventuelle des nullités de procédure et rédaction en urgence des conclusions de nullité à faire valoir au début de l’audience
Contactez l’avocat en droit pénal Maître Jaques Martin à Montpellier pour constituer en votre nom un plaidoyer efficace en cas de garde à vue ou de comparution immédiate.

Procédures de garde à vue et comparution immédiate

Tribunal de Police et la Juridiction de Proximité

Les contraventions sont les infractions pénales les moins graves prévues par le Code Pénal qui les répartit en cinq classes, selon la gravité de la sanction qui leur est appliquée.

Le tribunal de police juge les contraventions de cinquième classe.

Les contraventions des quatre premières classes sont jugées par la juridiction de proximité.

Les contraventions de cinquième classe sont passibles d’amendes de 1 500 euros maximum (3000 euros, en cas de récidive) et de peines privatives ou restrictives de droit (par exemple, la suspension du permis de conduire, l’interdiction de vote ou d’exercer une activité professionnelle…).

Le tribunal de police territorialement compétent est celui du lieu où l’infraction a été commise ou constatée, du lieu de la résidence du prévenu ou du siège de l’entreprise détentrice d’un véhicule mis en cause.

Le tribunal de police siège au tribunal d’instance et statue toujours à juge unique. Ce juge est assisté d’un greffier.

Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

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