Tribunal de police

Les contraventions sont les infractions pénales les moins graves prévus par le code pénal.

Le Tribunal Correctionnel

La comparution immédiate relève de la compétence du tribunal correctionnel

Une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction peut-être déférée à la suite de sa garde à vue devant le procureur de la République il peut saisir immédiatement le Tribunal qui statue alors selon la procédure de comparution immédiate

Le rôle de l’avocat en droit pénal dans la procédure de comparution immédiate:

Analyse du dossier et mise en place d’une stratégie de défense efficiente

Prise de contact avec vos proches pour rassembler les preuves complémentaires pour soutenir la défense de vos intérêts

Identification éventuelle des nullités de procédure et rédaction en urgence des conclusions de nullité à faire valoir au début de l’audience

La garde à vue

Si vous êtes placé en garde à vue, il est est e

 

Il peut prononcer des peines allant jusqu’à 10 ans d’emprisonnement (20 ans en cas de récidive), mais aussi des peines alternatives à l’emprisonnement (travail d’intérêt général, stage de citoyenneté… ), des amendes ou encore des peines complémentaires (interdiction d’exercer une activité professionnelle, retrait de permis…).

Le tribunal correctionnel est composé de trois magistrats assistés d’un greffier. Pour certains délits énumérés dans le code de procédure pénale, le tribunal correctionnel statue cependant à juge unique.

Devant le tribunal correctionnel, le ministère public est représenté par le procureur de la République ou un de ses substituts.

Si vous êtes mis en cause dans le cadre d’une procédure pénale, la présence à vos côtés d’un avocat garantit le respect de vos droits fondamentaux et/ou la juste réparation de votre préjudice. La procédure pénale est parfois longue et difficile.

Maître MARTIN met son expérience au service de la défense de vos intérêts devant le Tribunal correctionnel.

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