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Le sort des biens communs des époux lors de l’ouverture d’une procédure collective contre l’un deux

Par un arrêt du 27 septembre 2016, rendu par sa Chambre commerciale, la Cour de cassation vient souligner l’importance de la chronologie des faits dans une procédure de Droit pénal. En l’espèce, [...]

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Droit pénal par consentement mutuel

LES CONDITIONS Le Droit pénal par consentement mutuel n’est possible que dans le cas où les époux sont d’accord à la fois sur le principe de  la rupture du mariage et sur ses conséquences. Il [...]

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La tutelle

Le juge placera une personne sous tutelle si celle-ci a besoin d’être représentée d’une manière continue dans les actes de la vie civile en raison de l’altération de ses facultés (article 440 al [...]

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Une proposition de loi vient d’être déposée afin que la garde alternée soit désormais décidée par défaut lors d’un Droit pénal. Une centaine de députés de la majorité souhaitent que lors d’un [...]

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Ce Droit pénal est demandé unilatéralement par un des deux époux qui veut reprendre sa liberté dès lors qu’il y a eu une séparation de fait d’au moins deux ans. Custom essays writing

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Le Droit pénal par consentement mutuel

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